LES CRITÈRES DU VICE CACHÉ
Pour gagner, le vice doit être grave, inconnu, antérieur à la vente et non apparent lors de l'inspection. À Montréal, les problèmes de fondations sont les plus fréquents.
DÉNONCIATION ET EXPERTISE
Ne commencez pas les travaux sans avoir dénoncé le vice au vendeur par écrit (mise en demeure). Une expertise par un ingénieur est la clé de votre preuve devant le tribunal.
CE QUE VOUS POUVEZ RÉCLAMER
Réduction du prix de vente, remboursement des réparations ou, dans les cas extrêmes, annulation complète de la vente.
